Conditions générales de vente

1. OBJET DE LA PRESTATION

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes passées par le Client au Cabinet Perilingua (le « Prestataire ») pour les projets de traduction, de correction éditoriale et les missions d’accompagnement interculturel.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES –OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les CGV.

L’exécution d’une prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des CGV et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas de l’une ou l’autre des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. PASSATION DES COMMANDES DE TRADUCTION – DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Dans ce dernier cas, un devis provisoire sera établi à titre informationnel avant la réception des documents et l’établissement du devis définitif.

Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier électronique précise notamment :

• le volume à traduire ;
• la ou les langue(s) de traduction ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) d’après le décompte proposé par les logiciels pourvus de tels outils de décompte (comme l’outil de statistiques de Word) ou à l’heure pour les actualisations de projets pour lesquels une tarification horaire est mieux adaptée, soit de manière forfaitaire, notamment pour les volumes minimaux. Le prix au mot source indiqué comprendra, si la nature du texte le requiert, le recours à un réviseur externe ;
• le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, de recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant du cadre des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par voie électronique au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « Bon pour accord » ou signifier son accord par un message électronique aux mêmes effets en rappelant le numéro du devis et toutes les informations pertinentes qui y figurent.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, celui-ci sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de revoir la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client en cas de modification des documents initiaux ou d’ajout de documents par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou poursuivre la prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et, ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

4. RÉALISATION DES COMMANDES DE TRADUCTION

La prestation débute à la date de réception de la commande ferme du Client.

Pour mener à bien les projets de traduction, le Prestataire peut faire appel à des consœurs ou des confrères s’il l’estime nécessaire au vu de la paire de langues ou du domaine traité. Il en fera alors part au Client et restera responsable du suivi et de la qualité du projet pris en charge s’il en conserve la maîtrise d’œuvre.

Si le devis accepté intègre ce service, le Prestataire fera appel à une consœur ou un confrère pour assurer la révision de la traduction.

5. PASSATION DES COMMANDES DE PRESTATION DE CORRECTION ÉDITORIALE – DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à corriger fournis par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier électronique précise notamment :

• le type de la prestation ;
• le périmètre de la prestation ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif horaire du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• le délai de livraison de la prestation de correction ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, de recherches spécifiques ou de toute autre demande sortant du cadre des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par voie électronique au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « Bon pour accord » ou signifier son accord par un message électronique aux mêmes effets en rappelant le numéro du devis et toutes les informations pertinentes qui y figurent. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, celui-ci sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la prestation de correction éditoriale et/ou de revoir la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client en cas de modification des documents initiaux ou d’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et, ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de correction éditoriale seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

La prestation débute à la date de réception de la commande ferme du Client.

6. PASSATION DES COMMANDES POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT INTERCULTUREL – DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client quant à sa demande d’accompagnement interculturel.

Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier électronique précise notamment :

• le type de la prestation ;
• le périmètre de la prestation ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif horaire du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• la date de réalisation de la prestation d’accompagnement interculturel ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de toute demande sortant du cadre des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par voie électronique au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « Bon pour accord » ou signifier son accord par un message électronique aux mêmes effets en rappelant le numéro du devis et toutes les informations pertinentes qui y figurent. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, celui-ci sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la prestation d’accompagnement culturel et/ou de revoir la date de réalisation figurant sur la confirmation de commande initiale du Client en cas de modification du périmètre de la mission, à l’initiative du Client, postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction des demandes supplémentaires énoncées.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de réalisation et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, l’ensemble des frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, restauration, hébergement, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et, ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

La prestation débute à la date de réception de la commande ferme du Client pour les dates de mission qui y sont portées.

7. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation d’un devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, le fax, la copie papier et le support informatique.

8. ACOMPTE

Toute commande de traduction ou de prestation d’accompagnement culturel dont le montant hors taxes est supérieur à 2 000 (deux mille) euros sera soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Toute commande de correction éditoriale passée par un particulier est payable à la commande.

9. DÉLAI DE LIVRAISON / DATE DE RÉALISATION

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction ou de correction éditoriale, ou de toutes les informations relatives au périmètre de la mission d’accompagnement culturel, le délai de livraison ou la date de réalisation mentionnés sur le devis ne sont applicables qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies aux Articles 2, 3 et 4 ci-dessus dans un délai de 1 (un) jour ouvré à compter de la réception du devis.

Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision.

10. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser ses prestations dans les règles de l’art et conformément aux usages de la profession.

Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte source final relevant de la seule responsabilité du Client.

De même, il s’engage à tout mettre en œuvre pour optimiser son œuvre de correction éditoriale et sa mission d’accompagnement interculturel. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreurs de contexte ou de sens dans les documents d’origine à corriger, et d’informations incomplètes communiquées par le Client.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité :

• des textes à traduire et toutes les informations techniques nécessaires à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Si le Client n’est pas en mesure de respecter son obligation d’information, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais ;
• des fichiers devant être revus dans le cadre de la correction éditoriale ;
• des informations et données nécessaires à la préparation de la mission d’accompagnement interculturel.

Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie électronique ou postale.

12. CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux règles déontologiques de la profession, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par voie électronique. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Un contrat formalisant cet accord de confidentialité entre les Parties peut être signé sur simple demande du Client.

13. FORMAT DE LIVRAISON

La traduction ou les fichiers faisant l’objet de la correction éditoriale sont livrés par voie électronique au format du fichier d’origine si ce dernier est un format exploitable (Word, Excel, PowerPoint, InDesign, Illustrator). Sur demande, ils peuvent être livrés par courrier postal normal, accompagnés d’un CD-ROM. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

En cas de transmission par le client de documents à traduire ou à corriger présentés dans un format non directement exploitable et convertissable dans un format usuel (Word, Excel, PowerPoint, InDesign, Illustrator), la traduction ou la correction éditoriale seront remises par défaut au format Word, en respectant dans toute la mesure du possible et de manière raisonnable la mise en page du document soumis à traduction ou à correction éditoriale.

14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite exclusivement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des préférences personnelles n’induisant pas objectivement un changement réel du sens, ni des modifications que le Client aurait apportées à sa traduction ou à sa correction sans les porter à sa connaissance et sans son autorisation écrite.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire et notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par voie électronique ou autres moyens postaux échappant à son contrôle (comme des pannes ou des défaillances des FAI ou des services postaux). Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais dans l’hypothèse de l’occurrence de tels circonstances et cas.

15. TRADUCTION : CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation de traduction, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture et bon à tirer.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture due à un remaniement profond du texte d’origine par le Client fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

16. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

Sauf disposition écrite contraire, les devis, factures et paiements sont libellés en euros. En cas de paiement par chèques, ceux-ci seront tirés sur une agence bancaire domiciliée en France.

En cas de virements bancaires en provenance de l’étranger, les frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard appliquées au montant TTC de la facture considérée, au taux mensuel de 2 % (deux pour cent), avec un minimum de perception forfaitaire mensuelle de 200 (deux cents) euros. Une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code du commerce) de 40 (quarante) euros s’ajoute de plein droit à ces pénalités pour toute facture non payée à l’échéance.

Clause pénale

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20 % (vingt pour cent) du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 (trois cents) euros et, ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la prestation pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au Prestataire.

La traduction ou les fichiers corrigés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction ou correction éditoriale au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découlent de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction réalisée par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

18. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, la prestation sera facturée au Client à hauteur du travail déjà réalisé dans le cas d’un projet de traduction ou de correction éditoriale (c.-à-d. en fonction du volume déjà traduit, même si la traduction n’est qu’une version provisoire, ou du nombre d’heures de correction déjà effectuées) et à 100 % (cent pour cent) dans le cas d’une mission d’accompagnement interculturel.

19. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à en tenter en tout premier lieu un règlement amiable.

20. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Versailles, dont dépend le siège social du Cabinet Perilingua.
En cas de traduction de ces CGV, seule la version française fait foi.

21. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre du traitement des demandes de prestation, des devis et des passations de commande, le Prestataire est conduit à demander au Client certaines informations à caractère personnel comme son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, etc.

Ces informations seront traitées uniquement pour les finalités considérées (devis, réalisation de la commande, etc.) et conservées exclusivement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités légitimes du Prestataire en qualité de responsable du traitement.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), le Client bénéficie des droits qui y sont énoncés et notamment du droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur traitement, et peut les exercer sur simple demande.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client ne sont pas transférées à des tiers, même si le Prestataire confie un projet de traduction à une consœur ou à un confrère conformément à l’article 4 de ces conditions générales de vente, dans la mesure où il conserve la maîtrise d’œuvre.