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Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales de vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES DE TRADUCTION – DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique ou fax, précise notamment :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » soit par retour de courriel, fax, ou courrier postal. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. modification des documents initiaux ou ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
  2. L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. PASSATION DES COMMANDES DE PRESTATION DE CORRECTION ÉDITORIALE – DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à corriger fournis par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique ou fax, précise notamment :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » soit par retour de courriel, fax, ou courrier postal. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la prestation de correction éditoriale et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. modification des documents initiaux ou ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
  2. L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du volume approximatif et d'un extrait du contenu.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de correction éditoriale seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

4. PASSATION DES COMMANDES DE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT INTERCULTUREL – DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client quant à sa demande d’accompagnement interculturel.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique ou fax, précise notamment :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » soit par retour de courriel, fax, ou courrier postal. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la prestation d’accompagnement culturel et/ou de ne pas respecter la date de réalisation figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. modification du périmètre de la mission, à l’initiative du Client, postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction des demandes supplémentaires énoncées.

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, l’ensemble des frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, hébergement, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

5. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, le fax, la copie papier et le support informatique.

6. ACOMPTE

Toute commande de traduction ou de prestation d’accompagnement culturel dont le montant hors taxes dépasse 3.000 (trois mille) euros sera soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

Toute commande de correction éditoriale passée par un particulier est payable à la commande.

7. DÉLAI DE LIVRAISON / DATE DE RÉALISATION

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction ou de correction éditoriale, ou de toutes les informations relatives au périmètre de la mission d’accompagnement culturel, le délai de livraison ou la date de réalisation mentionnés sur le devis ne sont applicables qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies aux Article 2, 3 et 4 ci-dessus dans un délai de 1 (un) jour ouvré à compter de la réception du devis.

Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision.

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser ses prestations dans les règles de l’art, et conformément aux usages de la profession.

Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

De même, il s’engage à tout mettre en œuvre pour optimiser son œuvre de correction éditoriale et sa mission d’accompagnement interculturel. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreurs de contexte ou de sens dans les documents d’origine à corriger, et d’informations incomplètes communiquées par le Client.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité :

Le Client dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique, fax ou voie postale.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par l’internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Un contrat formalisant cet accord de confidentialité entre les Parties peut être signé sur simple demande du Client.

11. FORMAT DE LIVRAISON

La traduction ou les fichiers objet de la correction éditoriale sont livrés par voie électronique au format du fichier d’origine si ce dernier est un format exploitable (Word, Excel, PowerPoint, InDesign, Illustrator). Sur demande, ils peuvent être livrés par fax, ou par courrier postal normal, accompagnée d'un CD-ROM. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

En cas de transmission par le client de documents à traduire ou à corriger présentés dans un format non directement exploitable et convertissable dans un format usuel (Word, Excel, PowerPoint, InDesign, Illustrator), la traduction ou la correction éditoriale seront remises par défaut au format Word, en respectant autant que faire se peut et de manière raisonnable la mise en page du document soumis à traduction ou à correction éditoriale.

12. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa traduction ou à sa correction sans être portées à sa connaissance et sans son autorisation écrite.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire et notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par voie électronique, fax, et autres moyens postaux. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais dans l’hypothèse de l’occurrence de tels circonstances et cas.

13. TRADUCTION : CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation de traduction, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture et bon à tirer.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture due à un remaniement profond du texte d’origine par le Client fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

14. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Sauf disposition écrite contraire, les devis, factures et paiements sont libellés en euros. En cas de paiement par chèques, ceux-ci seront tirés sur une agence bancaire domiciliée en France.

En cas de virements bancaires en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard appliquées au montant TTC de la facture considérée, au taux mensuel de 2 % (deux pour cent), avec un minimum de perception forfaitaire mensuelle de 200 (deux cents) euros. Une indemnité forfaitaire de recouvrement (article D. 441-5 du Code du commerce) de 40 (quarante) euros s’ajoute de plein droit à ces pénalités pour toute facture non payée à l’échéance.

Clause pénale

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20 % (vingt pour cent) du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 (trois cents) euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au Prestataire.

La traduction ou les fichiers corrigés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction ou correction éditoriale au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

16. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, la prestation sera facturée au Client à 100 % (cent pour cent).

17. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à en tenter en tout premier lieu un règlement amiable.

18. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, dont dépend le siège social du Cabinet Perilingua.

19. CNIL

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.